{"title-block":{"case-number":"1989-10-27/","document-number":"1989012824","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'exécution de la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans les ports","modifies":[],"page-number":19516,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,11,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,10,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'exécution de la convention collective de travail du 6 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans les ports"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/10/27/1989012824/justel"}