{"title-block":{"case-number":"1989-10-05/","document-number":"1989012759","full-title-fr":"5 OCTOBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere","modifies":[],"page-number":18007,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,10,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/10/05/1989012759/justel"}