{"title-block":{"case-number":"1989-09-12/","document-number":"1989012693","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie","modifies":[],"page-number":18739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,11,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,9,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/12/1989012693/justel"}