{"title-block":{"case-number":"1989-07-04/","document-number":"1989012463","full-title-fr":"4 JUILLET 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie","modifies":[],"page-number":14842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,8,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,7,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/04/1989012463/justel"}