{"title-block":{"case-number":"1989-04-25/30","document-number":"1989012307","full-title-fr":"25 AVRIL 1989. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":["1985012770"],"page-number":7787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,5,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,4,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/04/25/1989012307/justel"}