{"title-block":{"case-number":"1989-02-27/33","document-number":"1989012235","full-title-fr":"27 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1989 et mise à jour au 28-01-1997.)","modifies":[],"page-number":6989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,4,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,2,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1989 et mise à jour au 28-01-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/02/27/1989012235/justel"}