{"title-block":{"case-number":"1989-03-20/34","document-number":"1989012198","full-title-fr":"20 MARS 1989. - Arrêté royal déterminant la date et les modalités de versement aux Régions des avances trimestrielles et du solde restant dû de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, 2e alinéa de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2014 et mise à jour au 14-05-2014)","modifies":[],"page-number":5247,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,3,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,3,20],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la date et les modalités de versement aux Régions des avances trimestrielles et du solde restant dû de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, 2e alinéa de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2014 et mise à jour au 14-05-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/03/20/1989012198/justel"}