{"title-block":{"case-number":"1989-02-27/32","document-number":"1989012197","full-title-fr":"27 FEVRIER 1989. - Arrêté royal d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988 - Titre III - Chapitre II - portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1989 et mise à jour au 30-08-2000).","modifies":[],"page-number":4881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,3,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,2,27],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988 - Titre III - Chapitre II - portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1989 et mise à jour au 30-08-2000)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/02/27/1989012197/justel"}