{"title-block":{"case-number":"1988-12-29/33","document-number":"1989012001","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/05, art. 22;  En vigueur :  01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1989 et mise à jour au 17-10-2002)","modifies":[],"page-number":520,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,1,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1988,12,29],"title-fr":"Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/05, art. 22; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1989 et mise à jour au 17-10-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/29/1989012001/justel"}