{"title-block":{"case-number":"1989-03-02/33","document-number":"1989011067","full-title-fr":"2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007)","modifies":[],"page-number":8913,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,5,24],"source":"Affaires économiques - Finances - Justice","starts":[[[1986,6,3],""]],"title-date":[1989,3,2],"title-fr":"Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/03/02/1989011067/justel"}