{"title-block":{"case-number":"1989-11-16/30","document-number":"1989004080","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs.","modifies":[],"page-number":19378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,11,25],"source":"Justice - Finances","starts":[[[1989,11,25],""]],"title-date":[1989,11,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/11/16/1989004080/justel"}