{"title-block":{"case-number":"1989-09-27/37","document-number":"1989000543","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 28-04-1995)","modifies":["1987000084"],"page-number":17234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1989,10,17],""]],"title-date":[1989,9,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 28-04-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/27/1989000543/justel"}