{"title-block":{"case-number":"1989-07-04/34","document-number":"1989000418","full-title-fr":"4 JUILLET 1989. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales [engagées [pour l'élection de la Chambre des représentants]], ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (Intitulé remplacé par L 1994-05-19/62, art. 1;  En vigueur :  25-05-1994 et modifié par L 2014-01-06/56, art. 2, 013; En vigueur : 25-05-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 21-01-2026)","modifies":[],"page-number":12715,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1989/07/04/1989000418_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1989/07/20_1.pdf#Page5","publication-date":[1989,7,20],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,7,4],"title-fr":"Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales [engagées [pour l'élection de la Chambre des représentants]], ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (Intitulé remplacé par L 1994-05-19/62, art. 1; En vigueur : 25-05-1994 et modifié par L 2014-01-06/56, art. 2, 013; En vigueur : 25-05-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 21-01-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/07/04/1989000418/justel"}