{"title-block":{"case-number":"1988-06-30/32","document-number":"1988029648","full-title-fr":"30 JUIN 1988. - Arrêté ministériel établissant la liste des événements qui, en 1989, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales, les sociétés de télévision non-publiques à péage, ou les sociétés de télévision non-publiques s'adressant à des publics cibles, les droits de diffusion rendant impossible la diffusion simutanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par les sociétés de télévision non-publiques s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande <Traduction>.","modifies":[],"page-number":12190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,8,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1988,9,10],""]],"title-date":[1988,6,30],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant la liste des événements qui, en 1989, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales, les sociétés de télévision non-publiques à péage, ou les sociétés de télévision non-publiques s'adressant à des publics cibles, les droits de diffusion rendant impossible la diffusion simutanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par les sociétés de télévision non-publiques s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande <Traduction>."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/06/30/1988029648/justel"}