{"title-block":{"case-number":"1987-12-08/30","document-number":"1988029046","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation.","modifies":[],"page-number":1760,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,2,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1988,2,14],""]],"title-date":[1987,12,8],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/08/1988029046/justel"}