{"title-block":{"case-number":"1987-11-05/35","document-number":"1988028193","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour [les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitations protégées et associations d'institutions et de services psychiatriques]. <ACF 1992-01-06/34, art. 2, 002;  En vigueur :  03-07-1992>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1992 et mise à jour au 08-09-2016)","modifies":["1974101009"],"page-number":149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1988/01/07_1.pdf#Page37","publication-date":[1988,1,7],"source":"Communauté française","starts":[[[1988,1,7],""]],"title-date":[1987,11,5],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les modalités d'agrément, de fermeture et la procédure de recours pour [les hôpitaux, services hospitaliers, services médico-techniques lourds, sections, fonctions, initiatives d'habitations protégées et associations d'institutions et de services psychiatriques]. <ACF 1992-01-06/34, art. 2, 002; En vigueur : 03-07-1992>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1992 et mise à jour au 08-09-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/05/1988028193/justel"}