{"title-block":{"case-number":"1988-05-06/34","document-number":"1988027658","full-title-fr":"6 MAI 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance et fixant les indemnités et rémunérations allouées au président et aux membres.","modifies":["1956120602"],"page-number":11460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,8,17],"source":"Communauté française","starts":[[[1988,8,17],""]],"title-date":[1988,5,6],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance et fixant les indemnités et rémunérations allouées au président et aux membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/05/06/1988027658/justel"}