{"title-block":{"case-number":"1987-12-07/41","document-number":"1988027087","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.","modifies":[],"page-number":2512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,2,20],"source":"Communauté française","starts":[[[1988,3,1],""]],"title-date":[1987,12,7],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/07/1988027087/justel"}