{"title-block":{"case-number":"1988-01-08/32","document-number":"1988018003","full-title-fr":"8 JANVIER 1988. - Arrêté royal relatif aux décomptes à établir en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":763,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,21],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1988,1,31],""]],"title-date":[1988,1,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux décomptes à établir en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/01/08/1988018003/justel"}