{"title-block":{"case-number":"1987-12-30/30","document-number":"1988018000","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":345,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,1,12],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1988,1,1],""]],"title-date":[1987,12,30],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/30/1988018000/justel"}