{"title-block":{"case-number":"1988-04-12/32","document-number":"1988012305","full-title-fr":"12 AVRIL 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":5697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,4,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1987,12,1],""]],"title-date":[1988,4,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/04/12/1988012305/justel"}