{"title-block":{"case-number":"1988-12-22/32","document-number":"1988000640","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2024 et mise à jour au 23-04-2024)","modifies":["1948082309"],"page-number":17808,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1988/12/22/1988000640_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1988/12/29_1.pdf#Page16","publication-date":[1988,12,29],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1988,12,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2024 et mise à jour au 23-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/22/1988000640/justel"}