{"title-block":{"case-number":"1988-04-22/30","document-number":"1988000140","full-title-fr":"22 AVRIL 1988. - Arrêté royal fixant le type, les modalités et la procédure de l'information à fournir par le fabricant lors d'un accident majeur dans certaines activités industrielles.","modifies":[],"page-number":6322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1988,5,3],"source":"Intérieur - Fonction publique - Emploi et Travail - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1988,5,13],""]],"title-date":[1988,4,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant le type, les modalités et la procédure de l'information à fournir par le fabricant lors d'un accident majeur dans certaines activités industrielles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/04/22/1988000140/justel"}