{"title-block":{"case-number":"1987-11-18/","document-number":"1987030029","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1987. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985 et du 1er avril 1987","modifies":["1984024836"],"page-number":19326,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,23],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1987,11,18],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985 et du 1er avril 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/18/1987030029/justel"}