{"title-block":{"case-number":"1986-06-12/","document-number":"1987027724","full-title-fr":"12 JUIN 1986. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées","modifies":[],"page-number":13507,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,16],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,6,12],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 janvier 1984 déterminant les bases communes applicables à l'agrément et à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/06/12/1987027724/justel"}