{"title-block":{"case-number":"1987-07-17/","document-number":"1987027719","full-title-fr":"17 JUILLET 1987. -  DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent","modifies":[],"page-number":13059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,3],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1987,7,17],"title-fr":"DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1987/07/17/1987027719/justel"}