{"title-block":{"case-number":"1987-12-17/30","document-number":"1987025422","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.","modifies":[],"page-number":19611,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,29],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1988,1,1],""]],"title-date":[1987,12,17],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1988 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/17/1987025422/justel"}