{"title-block":{"case-number":"1987-01-21/35","document-number":"1987025045","full-title-fr":"21 JANVIER 1987. - [Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs.] <L 2002-05-26/43, art. 2, 008;  En vigueur :  07-07-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1987 et mise à jour au 29-12-2022)","modifies":[],"page-number":3572,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1987/01/21/1987025045_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1987,3,10],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1987,3,20],""]],"title-date":[1987,1,21],"title-fr":"[Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs.] <L 2002-05-26/43, art. 2, 008; En vigueur : 07-07-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1987 et mise à jour au 29-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1987/01/21/1987025045/justel"}