{"title-block":{"case-number":"1986-12-23/31","document-number":"1987022436","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation pour 1987 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au Fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale.","modifies":[],"page-number":60,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,1,1],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,1,11],""]],"title-date":[1986,12,23],"title-fr":"Arrêté royal portant affectation pour 1987 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au Fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/23/1987022436/justel"}