{"title-block":{"case-number":"1987-11-23/30","document-number":"1987022345","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.","modifies":[],"page-number":17811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,1],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,12,1],""]],"title-date":[1987,11,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/23/1987022345/justel"}