{"title-block":{"case-number":"1987-09-10/31","document-number":"1987022273","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":14076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,9,29],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1987,9,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/09/10/1987022273/justel"}