{"title-block":{"case-number":"1987-07-30/31","document-number":"1987022219","full-title-fr":"30 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.","modifies":[],"page-number":11787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,8,6],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,7,1],""]],"title-date":[1987,7,30],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/30/1987022219/justel"}