{"title-block":{"case-number":"1987-06-24/33","document-number":"1987022188","full-title-fr":"24 JUIN 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions","modifies":["1974092501"],"page-number":10780,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,7,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1987,6,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/06/24/1987022188/justel"}