{"title-block":{"case-number":"1987-06-24/30","document-number":"1987022182","full-title-fr":"24 JUIN 1987. - Arrêté royal fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,17°, 002;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":["1975123004","1968021601","1985022286","1979030604"],"page-number":10777,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1987/06/24/1987022182_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1987,7,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,4,1],""]],"title-date":[1987,6,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,17°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/06/24/1987022182/justel"}