{"title-block":{"case-number":"1987-05-19/31","document-number":"1987022150","full-title-fr":"19 MAI 1987. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1990 et mise à jour au 09-01-2017)","modifies":["1983013240"],"page-number":8648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,6,4],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1987,5,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1990 et mise à jour au 09-01-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/05/19/1987022150/justel"}