{"title-block":{"case-number":"1987-03-30/31","document-number":"1987022099","full-title-fr":"30 MARS 1987. - Arrêté royal d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 28-06-2013)","modifies":[],"page-number":5092,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,4,7],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1987,3,30],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 28-06-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/30/1987022099/justel"}