{"title-block":{"case-number":"1987-01-26/31","document-number":"1987022030","full-title-fr":"26 JANVIER 1987. - Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":1794,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,2,20],""]],"title-date":[1987,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/26/1987022030/justel"}