{"title-block":{"case-number":"1986-12-31/61","document-number":"1987021266","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 490 imposant aux communes et aux centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort le transfert d'office de certains membres de leur personnel. (NOTE : Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/26, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2024>)(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2008-12-19/33, art. 277, 3° ;  En vigueur :  04-12-2010>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 07-06-2024)","modifies":[],"page-number":940,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1986/12/31/1987021266_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1987/01/23_1.pdf#Page4","publication-date":[1987,1,23],"source":"Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,2,2],""]],"title-date":[1986,12,31],"title-fr":"Arrêté royal n° 490 imposant aux communes et aux centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort le transfert d'office de certains membres de leur personnel. (NOTE : Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/26, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2024>)(NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2008-12-19/33, art. 277, 3° ; En vigueur : 04-12-2010>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 07-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/31/1987021266/justel"}