{"title-block":{"case-number":"1986-12-31/41","document-number":"1987021241","full-title-fr":"31 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal n° 494 portant prise en charge temporaire par l'Office national de sécurité sociale des cotisations pour frais d'administration dont certains employeurs sont redevables en raison de l'occupation d'un deuxième travailleur.","modifies":[],"page-number":966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,1,23],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1986,12,31],"title-fr":"Arrêté royal n° 494 portant prise en charge temporaire par l'Office national de sécurité sociale des cotisations pour frais d'administration dont certains employeurs sont redevables en raison de l'occupation d'un deuxième travailleur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/31/1987021241/justel"}