{"title-block":{"case-number":"1987-02-06/32","document-number":"1987021017","full-title-fr":"6 FEVRIER 1987. - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. (NOTE : Abrogé pour la communauté française par DCFL 2004-03-31/42, art. 17;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1989 et mise à jour au 01-09-2015)","modifies":["1960012602","1960051802"],"page-number":4939,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,4,3],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1987,4,13],""],[[1993,9,18],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1987,2,6],"title-fr":"Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. (NOTE : Abrogé pour la communauté française par DCFL 2004-03-31/42, art. 17; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1989 et mise à jour au 01-09-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1987/02/06/1987021017/justel"}