{"title-block":{"case-number":"1987-01-28/31","document-number":"1987021008","full-title-fr":"28 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance, à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone.","modifies":[],"page-number":1368,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,1,31],"source":"Premier Ministre - Santé Publique et Famille","starts":[[[1987,2,1],""]],"title-date":[1987,1,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance, à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/28/1987021008/justel"}