{"title-block":{"case-number":"1987-12-09/32","document-number":"1987018114","full-title-fr":"9 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":19518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,25],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1988,1,4],""]],"title-date":[1987,12,9],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/09/1987018114/justel"}