{"title-block":{"case-number":"1987-03-13/30","document-number":"1987018030","full-title-fr":"13 MARS 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":5098,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,4,7],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1987,4,17],""]],"title-date":[1987,3,13],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/13/1987018030/justel"}