{"title-block":{"case-number":"1987-01-20/33","document-number":"1987018017","full-title-fr":"20 JANVIER 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":1605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,5],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1987,1,20],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/20/1987018017/justel"}