{"title-block":{"case-number":"1987-01-20/34","document-number":"1987018016","full-title-fr":"20 JANVIER 1987. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":1606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,5],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1987,1,20],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/20/1987018016/justel"}