{"title-block":{"case-number":"1986-12-23/33","document-number":"1987018004","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1987 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,1,21],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1986,12,23],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1987 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/12/23/1987018004/justel"}