{"title-block":{"case-number":"1987-10-27/31","document-number":"1987014245","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant la procédure à suivre lors de la prorogation du certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport qui transportent par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients et qui sont susceptibles d'obtenir une prorogation sur base d'une activité ininterrompue.","modifies":[],"page-number":17219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,21],"source":"Communications","starts":[[[1987,11,21],""]],"title-date":[1987,10,27],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la procédure à suivre lors de la prorogation du certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport qui transportent par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients et qui sont susceptibles d'obtenir une prorogation sur base d'une activité ininterrompue."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/10/27/1987014245/justel"}