{"title-block":{"case-number":"1987-09-22/","document-number":"1987012709","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime particulier d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":15080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,10,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,9,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime particulier d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/09/22/1987012709/justel"}