{"title-block":{"case-number":"1987-07-28/30","document-number":"1987012600","full-title-fr":"28 JUILLET 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1987 dérogeant temporairement aux dispositions de la section II - Prime de départ de l'industrie charbonnière - de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966, 29 janvier 1969, 13 août 1971, 8 mars 1974, 24 juin 1975 et 22 août 1975","modifies":["1987012346","1966072202"],"page-number":12705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1987,7,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1987 dérogeant temporairement aux dispositions de la section II - Prime de départ de l'industrie charbonnière - de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966, 29 janvier 1969, 13 août 1971, 8 mars 1974, 24 juin 1975 et 22 août 1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/28/1987012600/justel"}