{"title-block":{"case-number":"1987-03-30/35","document-number":"1987012246","full-title-fr":"30 MARS 1987. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi.","modifies":[],"page-number":5867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,4,18],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales","starts":[[[1985,1,1],""]],"title-date":[1987,3,30],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/30/1987012246/justel"}